General condition of sale
Last updated: April 5, 2021
Veuillez lire attentivement ces termes et conditions avant d’utiliser notre service.
Interpretation and definitions
Interpretation
Words whose initial letter is capitalized have meanings defined under the following conditions. The definitions
suivantes ont la même signification, qu’elles apparaissent au singulier ou au pluriel.
Definitions
For the purposes of these Terms and Conditions:
- Affiliated means an entity that controls, is controlled by, or is under common control with a party, where “control” means the
propriété de 50% ou plus des actions, participations ou autres titres habilités à voter pour l’élection des administrateurs ou d’une
other managing authority.
- Country se refers to: France
- Company (referred to as “the Company”, “We”, “Us” or “Our” in this Agreement) means Dan Safran, 11 rue du
chapeau rouge Vitry sur Seine 94400.
- Device désigne tout appareil pouvant accéder au Service tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette
digital.
- The service refers to the website.
- Les Termes et Conditions (également appelés «Conditions») désignent ces Termes et Conditions qui forment l’intégralité de
l’accord entre Vous et la Société concernant l’utilisation du Service. Cet accord de conditions générales a été créé à l’aide du
terms and conditions generator..
- Third party social media service means any services or content (including any data, information, products or
services) provided by a third party that may be displayed, included or made available through the Service.
- The website refers to Dan Shop, accessible from https://danshop.fr
- You means the person accessing or using the Service, or the company or other legal entity on whose behalf this
person accesses or uses the Service, as the case may be.
Acknowledgement
Ce sont les termes et conditions régissant l’utilisation de ce service et l’accord qui opère entre vous et la société. Ces conditions
générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs concernant l’utilisation du service.
Your access to and use of the service is conditioned on your acceptance of and compliance with these terms.
générales. Ces conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le
service.
En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Termes et Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une
part of these terms and conditions, you may not access the service.
Vous déclarez que vous avez plus de 18 ans. La Société ne permet pas aux moins de 18 ans d’utiliser le Service.
Your access to and use of the Service is also conditioned upon your acceptance of and compliance with the Privacy Policy.
confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures sur la collecte, l’utilisation et la
divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site Web et vous informe de vos droits à la
confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser
our service.
Liens vers d’autres sites Web
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La Société n’a aucun contrôle sur, et n’assume aucune responsabilité pour, le contenu, les politiques de confidentialité ou les
practices of any third-party website or service. You further acknowledge and agree that the Company shall not be liable,
directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou prétendument causé par ou en relation avec l’utilisation ou la
reliance on any content, goods or services available on or through such websites or services.
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third parties you visit.
Termination
We may terminate or suspend your access immediately, without notice or liability, for any reason, including
including, without limitation, if you breach these Terms and Conditions.
En cas de résiliation, votre droit d’utiliser le service cessera immédiatement.
Limitation of Liability
Nonobstant les dommages que vous pourriez subir, l’entière responsabilité de la société et de l’un de ses fournisseurs en vertu de
any provision of these Terms and your exclusive remedy for all of the foregoing shall be limited to the amount actually paid
par vous via le service ou à 100 USD. si vous n’avez rien acheté via le service.
To the maximum extent permitted by applicable law, in no event shall the Company or its suppliers be liable
responsables de tout dommage spécial, accidentel, indirect ou consécutif de quelque nature que ce soit (y compris, mais sans s’y
limiter, les dommages pour perte de bénéfices, perte de données ou d’autres informations, en cas d’interruption d’activité, de
blessure corporelle, de perte de confidentialité découlant de ou liée de quelque manière que ce soit à l’utilisation ou à l’incapacité
d’utiliser le Service, un logiciel tiers et / ou du matériel tiers utilisé avec le Service, ou autrement dans le cadre de toute disposition
of these Conditions), even if the Company or a supplier has been informed of the possibility of such damages and even if the
remedy fails its essential purpose.
Certains états n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites ou la limitation de responsabilité pour les dommages accessoires
ou consécutifs, ce qui signifie que certaines des limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer. Dans ces États, la responsabilité
of each party will be limited to the greatest extent permitted by law.
Avis de non-responsabilité “TEL QUEL” et “TEL QUE
DISPONIBLE”
Le Service vous est fourni «TEL QUEL» et «TEL QUE DISPONIBLE» et avec tous les défauts et défauts sans garantie d’aucune
so. To the maximum extent permitted by applicable law, the Company, on its own behalf and on behalf of its affiliates and
respective licensors and service providers, expressly disclaims all warranties, express, implied, statutory or
autre, en ce qui concerne le Service, y compris toutes les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage
particular, of title and of non-infringement, and the warranties that may arise from the negotiation, the price of performance,
l’utilisation ou des pratiques commerciales. Sans limitation de ce qui précède, la Société ne fournit aucune garantie ou engagement,
and makes no representation of any kind that the Service will meet your requirements, achieve the results
expected,
Without limiting the foregoing, neither the Company nor any of the Company's suppliers make any representation or warranty of
whether express or implied: (i) as to the operation or availability of the service, or information,
contenus, matériels ou produits. inclus dessus; (ii) que le Service sera ininterrompu ou sans erreur; (iii) quant à l’exactitude, la
fiabilité ou l’actualité de toute information ou contenu fourni via le Service; ou (iv) que le Service, ses serveurs, le contenu ou les e-
emails sent by or on behalf of the Company are free of viruses, scripts, Trojan horses, worms, malware, bombs
retarding or other harmful components.
Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou de limitations des droits statutaires applicables
d’un consommateur, de sorte que certaines ou toutes les exclusions et limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à Vous. Mais
in such event, the exclusions and limitations set forth in this section will be applied to the maximum extent possible in
under applicable law.
Applicable law
Les lois du pays, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois, régiront les présentes conditions et votre utilisation du service. Votre
utilisation de l’Application peut également être soumise à d’autres lois locales, étatiques, nationales ou internationales.
Dispute Resolution
If you have any concerns or disputes regarding the Service, you agree to first try to resolve the
dispute informally by contacting the company.
Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)
Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, vous bénéficierez de toutes les dispositions obligatoires de la loi du pays
in which you reside.
US Legal Compliance
Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays soumis à l’embargo du gouvernement des États-Unis, ou qui
a été désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme», et (ii) vous n’êtes pas figurant sur
any United States government list of prohibited or restricted parties.
Severability and Waiver
Divisibility
If any provision of these Terms is held to be unenforceable or invalid, that provision will be modified and construed to achieve
the purposes of this provision to the extent possible under applicable law and the remaining provisions shall remain
fully in force.
To renouncer
Sauf dans les cas prévus aux présentes, le défaut d’exercer un droit ou d’exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes
Conditions n’affectera pas la capacité d’une partie d’exercer ce droit ou d’exiger une telle exécution à tout moment par la suite, et la
waiver of breach will not constitute a waiver. of any subsequent violation.
Translation Interpretation
These terms and conditions may have been translated if we have made them available to you on our service. You agree that the
original English text shall prevail in case of dispute.
Changes to these terms and conditions
We reserve the right, at our sole discretion, to modify or replace these terms at any time. If a revision is
importante, nous ferons des efforts raisonnables pour fournir un préavis d’au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de toute
new condition. What constitutes a material change will be determined at our sole discretion.
En continuant à accéder ou à utiliser notre service après l’entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d’être lié par les
conditions révisées. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d’utiliser le site Web et le
service.
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